Détachement inter-entreprises (B2B)
Vous prestez en France ? La Loi Macron s'applique.
Quel que soit le secteur — IT, industrie, maintenance, conseil, montage — si vos salariés prestent en France, vous devez désigner un représentant. La Loi Macron s'applique aux entreprises de l'UE depuis 2016.
Pour qui ?
Les secteurs que nous accompagnons
Toute entreprise de l'UE dont les salariés prestent chez des clients français (B2B) doit respecter les obligations Loi Macron.
Industrie et production
IT et conseil
Maintenance technique
Laboratoires et R&D
Ingénierie
Autres services B2B
Vos obligations
Que demande le droit français ?
Si vous envoyez un salarié en France dans le cadre d'un contrat avec un client français, vous êtes soumis à la directive 96/71/CE et à la Loi Macron (décret 2016-418). Le non-respect entraîne des amendes de 2 000 € à 4 000 € par salarié, jusqu'à 500 000 € au total.
- Déclaration SIPSI (ou équivalente) avant le début de la mission
- Traduction du contrat de travail en français et conservation d'une copie sur place / dans le véhicule
- Rémunération conforme à la convention collective du secteur du client en France
- Certificat A1 pour chaque salarié détaché
- Désignation d'un représentant sur le territoire français (Loi Macron)
- Archivage des documents jusqu'à 18 mois après la mission
Ce que nous faisons pour vous
Gestion complète dès la première mission
Nous agissons comme votre bureau en France. Nous préparons chaque déclaration, traduisons chaque contrat et répondons à chaque demande des autorités — en votre nom.
- Analyse de l'obligation de déclarer votre activité
- Dépôt et archivage des déclarations SIPSI pour chaque salarié
- Préparation et traduction du dossier complet exigé en cas de contrôle
- Représentation devant l'Inspection du travail (DREETS) et autres organismes
- Conseil sur les conventions collectives et les minima salariaux
- Soutien lors des contrôles — par téléphone et email
FAQ — détachement B2B
Questions fréquentes sur le détachement inter-entreprises
L'obligation naît dès le premier jour de mission. La déclaration SIPSI doit être déposée avant le début du travail. Même un déplacement de service d'une journée chez un client français est soumis aux mêmes règles qu'un projet de plusieurs semaines.
Oui, mais c'est une autre situation juridique (contrat B2B, pas de détachement) et généralement plus coûteuse. Le détachement d'un salarié polonais avec un contrat polonais est totalement légal — à condition de remplir les formalités.
Oui. Si la convention collective française du secteur du client prévoit un minimum supérieur au polonais, vous devez verser le complément. Nous identifions la bonne convention et calculons le complément (le cas échéant).
Du premier contact à la gestion opérationnelle de la première mission — 24 à 48 heures. Nous avons des modèles de documents prêts et un accès à la plateforme SIPSI.
Votre entreprise opère en France ? Vérifiez votre conformité.
Demandez une analyse de conformité gratuite — nous vérifions vos procédures et identifions les écarts.