Bref rappel : ce que régit le détachement de conducteurs
Depuis de nombreuses années, les entreprises de transport étrangères qui effectuent du cabotage ou du transport international en France doivent respecter les obligations de détachement des travailleurs. Ces obligations reposent sur deux couches juridiques :
- Directive européenne 96/71/CE (modifiée par 2018/957/UE) — règles générales du détachement de travailleurs dans l'UE.
- Loi Macron et décret 2016-418 — la mise en œuvre française, notamment l'obligation de désigner un représentant national.
En pratique, cela signifiait qu'un transporteur polonais envoyant des conducteurs en France devait déposer des déclarations SIPSI, archiver les documents salariaux et maintenir un représentant sur le territoire français.
Ce que met en place le Paquet Mobilité I
La directive (UE) 2020/1057 — partie du Paquet Mobilité I — harmonise les règles de détachement des conducteurs au niveau européen. Les éléments clés :
- Un système européen unique de déclaration disponible via le portail IMI (postingdeclaration.eu). Auparavant, chaque État disposait de son propre portail (SIPSI en France, MiLoG en Allemagne, LIMOSA en Belgique, etc.).
- Une seule déclaration par conducteur, quel que soit le nombre de pays UE traversés pendant la mission.
- Copie de la déclaration à bord (papier ou électronique), dans une des langues officielles de l'UE.
- Obligation d'enregistrer les missions dans la mémoire du tachygraphe intelligent v2 à partir du 1er juillet 2026.
Ce qui reste applicable — quel que soit le portail
Le changement concerne le mode de dépôt des déclarations, pas les obligations de l'employeur. Pour chaque conducteur détaché, restent obligatoires :
- Salaires minima du pays d'accueil — en France, le SMIC plus les éventuels compléments de la convention collective du transport routier.
- Certificat A1 délivré par le ZUS polonais, attestant que le salarié reste affilié au régime polonais de sécurité sociale.
- Traduction du contrat de travail dans la langue officielle du pays de contrôle (en France : français).
- Obligations du Paquet Mobilité : retour des véhicules toutes les 8 semaines, cabotage limité à 3 opérations sur 7 jours, tachygraphe intelligent v2.
- Archivage des documents — un contrôle en France peut porter sur une mission effectuée jusqu'à 18 mois en arrière.
Activité mixte : quand le représentant national reste obligatoire
La Loi Macron (décret 2016-418) continue de s'appliquer pleinement à tous les secteurs hors transport routier classique :
- Bâtiment (BTP) — Carte BTP, déclarations SIPSI, convention collective.
- Détachement inter-entreprises (B2B) — IT, industrie, maintenance technique, conseil, montage.
- Agriculture, restauration, événementiel — toute prestation de services chez un client français.
C'est crucial pour les transporteurs ayant aussi une activité mixte. Si votre équipe effectue également des prestations de montage, maintenance ou logistique sortant du cadre du transport routier classique — ces prestations restent soumises à la Loi Macron et exigent un représentant national.
Exemples concrets :
- Un conducteur livre et installe un équipement chez le client final → l'installation = détachement B2B.
- Une entreprise de transport assure aussi la logistique d'entrepôt chez un client français → l'entrepôt = détachement B2B.
- Un conducteur participe à une formation technique chez le client → la formation = détachement B2B.
Dans chacun de ces cas, mieux vaut faire valider la classification pour éviter une erreur administrative.
Ce qu'il est utile de faire dans votre entreprise
Quelle que soit l'échelle de votre activité en France, il est utile :
- D'analyser la structure des missions — une partie de vos opérations relève-t-elle du détachement B2B nécessitant un représentant ?
- De vérifier vos archives — les contrôles français peuvent porter sur des missions de 18 mois en arrière.
- De vérifier les minima salariaux — la convention collective française du transport routier a ses propres tables de compléments.
- D'avoir à bord du véhicule un dossier complet — certificat A1, copie de la déclaration de détachement, contrat de travail traduit en français.
Conclusion
Le Paquet Mobilité I représente avant tout une simplification administrative dans le transport routier — un portail européen unique remplace les systèmes nationaux. Le régime de détachement lui-même (salaire minimum, certificats, archivage, contrôles) reste rigoureux.
Pour les entreprises de transport ayant une activité mixte — avec des éléments de maintenance, montage ou conseil — la Loi Macron et l'obligation de représentant national restent pleinement en vigueur.
Si vous gérez une entreprise de transport et n'êtes pas certain de l'impact du Paquet Mobilité sur vos formalités françaises, contactez-nous. Nous analysons la structure de vos missions et proposons une solution couvrant à la fois le transport et les éventuelles prestations B2B.
Sources : Directive 2020/1057, Décret 2016-418, Q&R Commission européenne.