Qu'est-ce que le « détachement inter-entreprises »
Au sens du droit européen (directive 96/71/CE modifiée par 2018/957/UE), le détachement inter-entreprises est la situation dans laquelle un employeur de l'État A envoie un salarié dans l'État B pour y fournir un service au nom de l'employeur au profit d'une autre entreprise ou institution.
C'est le scénario le plus fréquent en Europe : une société polonaise d'IT envoie des développeurs pour une mise en œuvre chez un client français, une société allemande d'ingénierie envoie des experts pour un audit d'usine, une entreprise de maintenance slovaque envoie des techniciens pour réparer une machine.
À la différence du détachement de personnel (mise à disposition, où une entreprise loue son salarié au client), en mode B2B le salarié exécute un service précis défini dans le contrat commercial entre les deux entreprises.
Quels secteurs sont concernés
Pratiquement tous, dès lors que le salarié travaille en France. Dans la pratique, nous rencontrons le plus souvent :
- Industrie et production : montage de machines, installations, service après-vente, validations techniques
- IT et conseil : déploiements logiciels, audits sécurité, conseil technique
- Maintenance technique : réparations, entretien, visites de garantie chez le client final
- Ingénierie : supervision projet, expertises, réceptions techniques, conception
- Laboratoires et R&D : recherches, tests, validations sur place chez le client
- Événementiel et médias : équipes techniques, montage de scènes, installations audiovisuelles
Ce que la Loi Macron ne couvre pas :
- réunions commerciales et présentations (pas de prestation de service)
- formations où le salarié apprend (et non enseigne)
- participation à une conférence en tant qu'auditeur
Vos obligations étape par étape
Avant la mission
- Déclaration SIPSI sur www.sipsi.travail.gouv.fr — avant le début du travail. Elle contient les données du salarié, les dates, le lieu et la nature du travail.
- Désignation d'un représentant avec une adresse postale en France, qui conservera les documents pendant 18 mois après la mission.
- Traduction du contrat de travail en français (ou dans certains cas en anglais) — le document doit être disponible lors d'un contrôle.
- Certificat A1 pour chaque salarié, délivré par le ZUS polonais (ou son équivalent dans le pays de l'employeur).
Pendant la mission
- Le salarié garde sur lui : copie du contrat de travail, A1, copie de la déclaration SIPSI.
- Rémunération : l'employeur garantit le minimum français (SMIC + éventuels compléments de la convention collective de la branche du client).
- Temps de travail : conforme au Code du travail français (35h/semaine, max 10h/jour, 11h de repos).
- Sécurité : EPI (équipements de protection individuelle) conformes aux normes françaises lorsque la nature du travail l'exige.
Après la mission
- Archivage des documents pendant 18 mois — le représentant les conserve à disposition d'un éventuel contrôle.
- Réponse aux demandes des autorités dans un délai habituel de 8 jours ouvrables — le représentant est le premier point de contact.
Sanctions en cas de manquement
Le système de sanctions est gradué :
| Manquement | Amende administrative |
|---|---|
| Absence de déclaration SIPSI | 4 000 € par salarié (jusqu'à 8 000 € en cas de récidive) |
| Absence de représentant en France | 4 000 € (jusqu'à 8 000 € en récidive) |
| Absence de traduction des documents | 2 000 € par salarié |
| Salaires inférieurs au minimum | différence + 4 000 € par salarié + retrait d'autorisation |
| Plafond global | 500 000 € par entreprise |
En outre, en cas de manquements graves, le juge français peut :
- suspendre la prestation de service jusqu'à régularisation (décision administrative en 24 h),
- interdire l'activité en France pour une durée allant jusqu'à 1 an,
- publier le nom de l'entreprise sur la liste noire tenue par le Ministère du Travail.
Conseils pratiques
- Classez correctement. Si un salarié exécute temporairement des tâches mixtes (par ex. un conducteur livrant et installant la marchandise chez le client), le secteur B2B peut prendre le pas. Notre équipe vous aide à classifier.
- N'attendez pas le premier contrôle. Déposez le SIPSI même pour les missions « courtes ». Mieux vaut un coût ponctuel de 80 € (notre tarif par déclaration) que 4 000 € d'amende.
- Les conventions collectives sont décisives. C'est la convention de la branche du client (et non celle de votre entreprise) qui détermine les taux et compléments. Nous vous accompagnons pour l'identifier.
Contactez-nous — nous analysons votre cas concret et préparons un plan de conformité.
Sources : Directive 96/71/CE, Directive 2018/957/UE, Loi Macron — décret 2016-418, Portail SIPSI.